Les tarifs de l'office

Les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique . Le Tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. Concernant les consultations juridiques et prestations libres une convention d’honoraires (conformément aux articles L 444-1 alinéa 3, R 444-3-3°, R 444-16 et annexe 4-9-4° a) du Code du Commerce) est signée avec les clients. Ces consultations sont détachables de toutes les prestations figurant sur la liste prévue au 1° de l’article R 444-3 du Code du Commerce qui donnent lieu à la perception d’un tarif réglementé visé ci-dessus.